Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui reçoit le paiement d’une course doit, le cas échéant, remettre la monnaie exacte au client.
Ce titulaire est dispensé d’accepter le paiement d’une course avec une coupure qui excède de plus de 30 $ le prix de la course. Toutefois, s’il accepte cette coupure, il peut exiger du client les frais de déplacement qu’il assume pour obtenir la monnaie exacte.
D. 690-2002, a. 53.
© Gouvernement du Québec